À l’approche des fêtes de fin d’année, les entreprises suisses se préparent à l’augmentation des taux de TVA qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Cette mesure, votée par les citoyens suisses le 25 septembre 2022, vise à combler le déficit anticipé de l’AVS. Nos conseils.

Détermination du taux applicable

Nous commençons par un bref rappel. Le facteur décisif pour la TVA lors d’un changement de taux n’est pas la date de facturation ou de paiement, mais la date à laquelle la prestation est effectuée. Ainsi, les services fournis avant le 1er janvier 2024 seront soumis aux anciens taux de TVA même si la facture est émise en 2024, tandis que les services fournis après cette date seront soumis aux nouveaux taux.

Services sur plusieurs périodes

Pour les entreprises proposant des services s’étendant au-delà de la date du changement de taux, tels que des contrats de maintenance, des abonnements annuels ou des baux à long terme, une répartition en fonction du temps écoulé des taux de TVA est appliquée. Cela garantit que les anciens et les nouveaux taux sont appliqués de manière appropriée aux parties des services fournis avant et après le 1er janvier 2024.

Déclarations TVA

En ce qui concerne la déclaration de la TVA dans vos relevés, les entreprises doivent savoir qu’elles peuvent déclarer les revenus aux anciens et aux nouveaux taux de TVA. Le moment où ces taux sont appliqués dépend de votre calendrier spécifique de déclaration de la TVA. Assurez-vous de déclarer les transactions de manière précise, en particulier celles liées à des services prévus pour être fournis après le 1er janvier 2024 (notamment les abonnements), qui doivent initialement être déclarées aux anciens taux et corrigées dans les déclarations ultérieures.

Liste de recommandations

Pour ne pas être pris de court durant le stress de fin d’année, voici une liste non-exhaustive de ce que vous devriez mettre en place dans votre organisation.

• Identifier les codes TVA supplémentaires nécessaires pour gérer les nouveaux taux et s’assurer de leur utilisation appropriée, en particulier pour les notes de crédit.
   
• Tenir les employés informés de ces changements, en particulier ceux impliqués dans les finances et la comptabilité.
   
• Analyser en détail les transactions entrantes et sortantes pour déterminer la date de prestation de service et vérifier le taux de TVA applicable.
   
• Réviser les formats de factures pour éventuellement permettre l’inclusion de deux taux de TVA
   
• Examiner minutieusement les contrats et les conditions générales pour refléter les nouveaux taux à partir du 1er janvier 2024.

Conclusion

Il est crucial d’être bien préparé. En tenant compte de ces aspects et en prenant les mesures nécessaires, les entreprises peuvent garantir une transition en douceur et maintenir leur conformité aux taux de TVA révisés.

Pour rappel, les nouveaux taux à partir de 2024
 

Taux normal: 8,1% à la place de 7,7%

Taux réduit: 2,6% à la place de 2,5%

Taux spécial: 3,8% à la place de 3,7%

L’ensemble de l’équipe d’E-Gestion se tient bien évidemment à votre disposition pour tous compléments d’informations.